Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application Sterzo
Version 1, en vigueur au 1er août 2026
Préambule
Sterzo (« l’Application ») est une marque et un service exploités par la société OTOQI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 774 881, dont le siège social est situé 17 rue de l’Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26 002 078 (www.orias.fr), ci-après « Otoqi Technologies ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application.
1. Définitions
- « Compte Tiers » : désigne tout compte administré par un Gestionnaire, et permettant à son utilisateur de visualiser et d’exécuter des opérations de convoyage.
- « Compte Utilisateur » : désigne le compte individuel que l’Utilisateur a la faculté de créer lors de son inscription sur l’Application.
- « Données de Comptes Tiers » : désigne l’ensemble des données des Utilisateurs traitées dans le cadre du Service de Synchronisation, et dont la liste figure à l’Article 4.1.1 des présentes CGV/CGU.
- « Données d’Accès » : désigne un couple d’identifiant et de mot de passe, émis par le Gestionnaire, permettant à un utilisateur d’accéder à un Compte Tiers.
- « Données d’Identification » : désigne les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, ou d’un service d’authentification tiers (par exemple un compte Google).
- « Données Personnelles » : désigne toutes les données à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- « Espace Personnel » : désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application, lui permettant d’administrer son compte et de bénéficier des services proposés par l’Application.
- « Gestionnaire » : désigne toute société administrant des Comptes Tiers et émettant des Données d’Accès.
- « Service de Synchronisation » : désigne le service d’information consistant à fournir à l’Utilisateur une vue consolidée, en temps réel, des Données de Comptes Tiers, tel que décrit à l’Article 4.1.1.
- « Service de Notification » : désigne le service de notification de nouvelles missions de convoyage, tel que décrit à l’Article 4.1.2.
- « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale ayant conclu les présentes CGV/CGU et détentrice des Données d’Identification pour accéder à son Espace Personnel.
2. Objet de Sterzo
L’Application sert les convoyeurs automobiles professionnels, opérant de façon occasionnelle ou régulière, pour une multitude de clients :
- en leur permettant de mieux optimiser la dimension logistique de leur activité ;
- en leur permettant de gérer la dimension administrative de leur activité ;
- en facilitant les échanges avec d’autres convoyeurs automobiles professionnels.
Les Utilisateurs peuvent, via l’Application :
- visualiser, au sein d’une interface unique et en temps réel, une collection de missions de convoyage disponibles sur le marché du convoyage automobile ;
- bénéficier de services supplémentaires, dont une liste non exhaustive est spécifiée à l’Article 4.1 des présentes CGV/CGU.
Certaines solutions sont régies par des conditions d’utilisation spécifiques, accessibles depuis l’Application et transmises lors de l’activation du service concerné.
3. Acceptation des CGV/CGU
L’Utilisateur accepte les présentes CGV/CGU via l’Application. Toute utilisation de l’Application implique, en continu, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser l’Application.
En validant les présentes CGV/CGU, l’Utilisateur mandate expressément Otoqi Technologies pour que l’Application accède, en son nom et pour son compte, aux Comptes Tiers qu’il désigne. Ce mandat est strictement encadré et se limite : (i) au Service de Synchronisation décrit à l’Article 4.1.1, et (ii) au Service de Notification décrit à l’Article 4.1.2.
4. Description des services et tarification
4.1. Liste des services proposés
4.1.1. Service de Synchronisation
Le Service de Synchronisation désigne le service d’information consistant à fournir à l’Utilisateur une vue consolidée, en temps réel, des Données de Comptes Tiers.La saisie des Données d’Accès dans l’Application emporte automatiquement le lancement du Service de Synchronisation des Données de Comptes Tiers, dont la liste est spécifiée ci-dessous :- lieu de départ et d’arrivée de la mission de convoyage ;
- date et créneaux horaires de la mission de convoyage ;
- tarification conseillée par le Gestionnaire ;
- informations sur le véhicule (marque, modèle, motorisation) ;
- référence unique de la mission de convoyage.
Les informations associées aux Comptes Tiers sont actualisées de manière automatique plusieurs fois par jour. Les Données de Comptes Tiers ainsi synchronisées sont stockées de manière sécurisée et chiffrée, comme spécifié à l’Article 10.À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier ou de supprimer ses Données d’Accès. Dans ce cas, le Service de Synchronisation cessera de fonctionner, et l’Application supprimera de son système d’information l’ensemble des Données de Comptes Tiers issues du Compte Tiers concerné.4.1.2. Service de Notification
Notification (via « pop-up » dans l’Application) de toute nouvelle mission disponible, lorsque ladite mission est située dans une zone géographique à proximité du point de départ ou d’arrivée d’une mission de convoyage figurant déjà dans la liste des missions planifiées de l’Utilisateur dans son Espace Personnel.4.1.3. Solutions d’assurances
Otoqi Technologies proposera, à compter de septembre 2026, la souscription à des produits d’assurance permettant à l’Utilisateur de couvrir les risques liés à son activité professionnelle, et notamment :- Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Assurance Circulation.
Otoqi Technologies intervient à ce titre en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurances, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 26 002 078 (www.orias.fr). Ces solutions d’assurances seront régies par des conditions d’utilisation spécifiques, comprenant notamment les conditions générales des produits d’assurance et les documents d’information normalisés (IPID) établis par la ou les compagnies d’assurance porteuses des risques. Ces documents seront mis à la disposition de l’Utilisateur et communiqués lors de l’activation du service concerné, et figureront en Annexes 1 et 2 des présentes CGV/CGU dès la mise à disposition du service. La souscription à ces produits emportera acceptation par l’Utilisateur desdites conditions.4.2. Tarification des services proposés
Les conditions tarifaires des services proposés sont consultables à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Espace Personnel.L’Utilisateur peut résilier son abonnement aux services et solutions payants depuis l’interface d’achat utilisée pour la souscription, ou par email en écrivant à contact@sterzo.co. La résiliation par l’Utilisateur d’un service ou d’une solution payant(e) est effective à la fin de la période d’abonnement en cours, et elle éteint l’accès au service concerné ; elle n’affecte pas l’accès aux autres services utilisés (qu’ils soient gratuits ou payants), et n’emporte pas la résiliation des présentes CGV/CGU.
5. Maintenance, suspension et disponibilité des Services
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance ou de mise à jour des systèmes d’Otoqi Technologies, l’accès à son Espace Personnel peut être suspendu temporairement. Dans un tel cas, Otoqi Technologies fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux services de l’Application aussi rapidement que possible. Dans les limites prévues à l’Article 6, Otoqi Technologies ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect pouvant survenir à la suite de ladite suspension temporaire, y compris, sans s’y limiter, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou tout préjudice immatériel, même si Otoqi Technologies a été informée de la possibilité de tels dommages.
6. Responsabilité d’Otoqi Technologies
Otoqi Technologies agit exclusivement en tant que prestataire technique mettant à disposition des Utilisateurs une Application de gestion et de facilitation de l’activité de convoyeur automobile professionnel.
Otoqi Technologies ne peut être tenue responsable :
- d’aucun dommage, direct ou indirect, résultant des décisions ou choix que l’Utilisateur serait amené à prendre ou faire sur la base des services fournis par l’Application, dans le cadre de son activité professionnelle ;
- d’aucun dommage indirect, quel qu’en soit le fait générateur, y compris, sans s’y limiter, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou tout préjudice immatériel, même si Otoqi Technologies a été informée de la possibilité de tels dommages, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur ou de mauvaise transmission de Données de Comptes Tiers.
Plafond de responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dans les cas où la loi l’interdit, la responsabilité totale et cumulée d’Otoqi Technologies au titre des présentes CGV/CGU, tous préjudices et faits générateurs confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Otoqi Technologies au titre des services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour l’Utilisateur bénéficiant exclusivement de services gratuits, cette responsabilité est limitée à un montant forfaitaire de cent (100) euros.
Le présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité d’Otoqi Technologies en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait écartée par une disposition légale impérative.
Force majeure. Otoqi Technologies ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
- pannes généralisées d’électricité ou de réseau de télécommunications ;
- attaques informatiques massives, cybercriminalité ;
- décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l’accès aux services.
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations d’Otoqi Technologies sont suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier les présentes CGV/CGU sans indemnité.
7. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de bonne foi, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- accéder ou tenter d’accéder à l’Application par tout moyen automatisé (scripts, robots, crawlers, etc.) sans l’autorisation écrite préalable d’Otoqi Technologies ;
- extraire, copier, indexer ou exploiter tout ou partie des données disponibles sur l’Application ;
- procéder à toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage, de reproduction ou de modification du code source de l’Application ;
- altérer ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou de protection mis en place par Otoqi Technologies ;
- republier, diffuser, revendre, céder ou mettre à la disposition de tiers, sur toute autre plateforme ou par tout autre moyen, tout ou partie des informations relatives aux missions de convoyage obtenues via l’Application (Données de Comptes Tiers), sans le consentement préalable du Gestionnaire concerné. Ces informations sont destinées au seul usage propre de l’Utilisateur, aux fins de sélection et d’exécution des missions de convoyage.
L’accès à l’Application et aux services s’effectue exclusivement via l’interface officielle mise à disposition par Otoqi Technologies. L’Utilisateur s’interdit d’y accéder ou de les utiliser au moyen de tout dispositif automatisé, script, robot, API non autorisée, extension ou logiciel tiers, ou par tout autre procédé visant à contourner l’interface prévue.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est titulaire légitime des Données d’Accès renseignées en vue de l’utilisation des services de l’Application.
L’utilisation des Données d’Accès à des Comptes Tiers est effectuée sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la conformité de l’accès de l’Application aux Comptes Tiers avec les conditions contractuelles des Gestionnaires.
L’Utilisateur garantit Otoqi Technologies contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers liée à l’utilisation des Données d’Accès et de l’Application, et s’engage à indemniser Otoqi Technologies de l’ensemble des dommages, condamnations, frais et dépenses en résultant, en ce compris les frais raisonnables de défense (honoraires d’avocats et frais de procédure).
L’Utilisateur s’engage également à maintenir la confidentialité sur tout contenu, information ou fonctionnalité de l’Application non publiquement accessible, ainsi que sur toute information stratégique ou technique dont il aurait connaissance via l’Application.
8. Conditions d’accès aux services
L’accès à l’Application est ouvert à toute personne majeure ayant accepté les présentes CGV/CGU et disposant d’un Espace Personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur, et à les maintenir à jour.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel, nominatif et incessible. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Données d’Identification confidentielles et à ne pas les communiquer, partager, revendre, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers, ni à permettre l’utilisation de son Compte Utilisateur par un tiers. Un Compte Utilisateur correspond à un seul Utilisateur ; toute utilisation mutualisée ou partagée est interdite, sauf offre spécifique d’Otoqi Technologies permettant le rattachement de plusieurs utilisateurs nommés à un compte professionnel, chaque accès demeurant alors personnel et nominatif. L’Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte Utilisateur. Tout manquement au présent paragraphe pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur dans les conditions de l’Article 14.1.
La création d’un Compte Utilisateur et l’accès aux services gratuits de l’Application sont ouverts à toute personne remplissant les conditions ci-dessus. En revanche, en connectant un Compte Tiers ou en souscrivant un service payant, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, en qualité de professionnel du convoyage automobile, personne physique ou morale, et déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires à cet effet.
Si, par exception, l’Utilisateur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions impératives protectrices prévues par la réglementation applicable, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV/CGU.
9. Relations avec les Gestionnaires
9.1. Neutralité
Comme mentionné à l’Article 2 ci-dessus, l’Application permet à l’Utilisateur de visualiser, au sein d’une interface unique et en temps réel, une collection de missions de convoyage disponibles sur le marché du convoyage automobile. Sur la base de cette information, agrégée dans son Espace Personnel, l’Utilisateur, seul, choisit les missions de convoyage qu’il souhaite exécuter. Il en confirme l’exécution et en négocie la tarification directement avec les Gestionnaires, via les Comptes Tiers.
Ainsi, Otoqi Technologies n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Gestionnaires. L’Application n’a pas pour objet de concurrencer les Gestionnaires, ni de se substituer à leurs services, ni de détourner leurs clients, leurs contrats ou leurs ressources. La politique de sécurité spécifiée à l’Article 10 ci-dessous garantit qu’Otoqi Technologies ne puisse faire aucun usage des Données de Comptes Tiers en dehors du mandat strict donné par l’Utilisateur, comme spécifié à l’Article 3 ci-dessus.
9.2. Accès aux Comptes Tiers sur mandat de l’Utilisateur
Toutes les Données de Comptes Tiers affichées ou traitées via l’Application proviennent exclusivement de la décision de l’Utilisateur d’activer le Service de Synchronisation. À ce titre, l’Utilisateur déclare être le titulaire légitime des Données d’Accès, et il reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Données d’Accès conformément à la réglementation en vigueur et aux droits des tiers.
9.3. Protection du secret des affaires
Otoqi Technologies s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou exploiter, à quelque fin que ce soit autre que la fourniture des services décrits à l’Article 4.1, les informations relatives aux Gestionnaires auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du Service de Synchronisation, et notamment toute information susceptible de constituer un secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.
9.4. Exonération de responsabilité
Otoqi Technologies n’étant pas partie à la relation entre l’Utilisateur et les Gestionnaires, elle ne saurait être tenue responsable de tout différend, réclamation ou litige survenant entre l’Utilisateur et un Gestionnaire, y compris en cas de suspension ou de fermeture d’un Compte Tiers par un Gestionnaire, quelle qu’en soit la cause.
9.5. Indépendance des services
Les services fournis par Otoqi Technologies sont totalement indépendants de ceux des Gestionnaires. Aucun élément des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme :
- une affiliation commerciale ou un partenariat implicite ;
- une représentation officielle des Gestionnaires.
Toute utilisation éventuelle des noms des Gestionnaires dans l’Application a pour seule finalité de permettre à l’Utilisateur d’identifier les Comptes Tiers qu’il souhaite connecter.
10. Sécurité des Services
La sécurité des données des Utilisateurs est la priorité absolue d’Otoqi Technologies. Otoqi Technologies utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement conformes aux standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services de Synchronisation sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique.
L’Utilisateur, pour sa part, est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger. De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois (3) mois, et (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services de Synchronisation en toute sécurité. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services de Synchronisation sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. L’Utilisateur devra immédiatement informer Otoqi Technologies en cas de perte, de vol, de détournement et, plus généralement, de toute compromission de la confidentialité de ses données.
11. Obligations légales et réglementaires d’Otoqi Technologies
Les solutions d’assurances décrites à l’Article 4.1.3 relèvent d’une activité de distribution d’assurances. Otoqi Technologies est immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26 002 078 et est soumise, à ce titre, au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Otoqi Technologies respecte les obligations liées à la réglementation de l’intermédiation en assurance. Dans ce cadre, Otoqi Technologies a le devoir de conseiller les Utilisateurs afin qu’ils reçoivent des conseils adaptés à leurs besoins, exigences et niveaux de connaissance des opérations en question.
Ce devoir de conseil se base uniquement sur les informations et données transmises par l’Utilisateur lors du parcours de souscription au service, effectué directement depuis son Espace Personnel. En effet, c’est à ce moment précis que l’Utilisateur détermine ses exigences et ses besoins, et exprime son niveau de connaissance du produit souscrit.
Otoqi Technologies envoie à l’Utilisateur un récapitulatif de ces éléments sur support électronique archivable (par exemple, un courrier électronique).
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et interfaces de l’Application, en ce compris la marque Sterzo, sont la propriété exclusive d’Otoqi Technologies ou font l’objet de droits d’exploitation à son profit. Toute reproduction, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
13. Données personnelles
L’Application collecte et traite des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités de traitement des Données Personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de confidentialité d’Otoqi Technologies, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant : privacy@sterzo.co.
14. Durée, modification et résiliation des CGV/CGU
Les présentes CGV/CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
14.1. Résiliation et modification par Otoqi Technologies
Otoqi Technologies se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV/CGU, avec un préavis de trente (30) jours. Otoqi Technologies se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur, sans préavis, en cas de :
- utilisation frauduleuse ou détournée de l’Application ;
- falsification de données, de documents ou d’identités ;
- tentative d’accès non autorisé à des données protégées ;
- non-respect grave des présentes CGV/CGU ou des obligations légales applicables.
En cas de fraude avérée, Otoqi Technologies pourra : bloquer l’accès à l’Application ; supprimer l’ensemble des données de l’Utilisateur fautif ; engager des poursuites civiles et/ou pénales afin de réparer tout préjudice subi.
Otoqi Technologies se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de supprimer, à tout moment, les CGV/CGU et/ou certaines fonctionnalités ou services proposés dans l’Application, afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de se conformer à des obligations légales ou d’adapter l’offre aux évolutions techniques et réglementaires. Toute modification substantielle des présentes CGV/CGU sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
14.2. Résiliation et modification par l’Utilisateur
Chaque Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment. En cas de résiliation d’un Compte Utilisateur, Otoqi Technologies procède à la suppression, dans ses systèmes d’information, de toute Donnée Personnelle, Donnée d’Accès et Donnée de Compte Tiers afférente à l’Utilisateur, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Otoqi Technologies au titre de ses obligations légales.
15. Dispositions diverses
15.1. Cession
Les présentes CGV/CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, elles seront immédiatement résiliées par Otoqi Technologies sans préavis, et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.15.2. Nullité et indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV/CGU venait à être jugée, par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du contrat. Néanmoins, la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des présentes CGV/CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.15.3. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.Utilisateurs situés hors de France :- les présentes CGV/CGU demeurent régies par le droit français, quel que soit le pays d’utilisation ;
- en cas de conflit entre une disposition impérative locale et les présentes CGV/CGU, la disposition impérative locale prévaudra uniquement pour les utilisateurs concernés ;
- si l’utilisateur agit en tant que consommateur au sens du droit local, il pourra bénéficier des règles de protection obligatoires prévues par son pays de résidence.
Annexe 1 — Responsabilité Civile Professionnelle
Les conditions générales du produit d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et le document d’information normalisé (IPID) correspondant seront intégrés à la présente annexe dès la mise à disposition du service d’assurance, prévue en septembre 2026.
Annexe 2 — Responsabilité civile automobile (Assurance Circulation)
Les conditions générales du produit d’assurance Circulation et le document d’information normalisé (IPID) correspondant seront intégrés à la présente annexe dès la mise à disposition du service d’assurance, prévue en septembre 2026.
